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Photadom | Conditions Générales de Vente
L'utilisation du service Photadom vaut acceptation des conditions générales
de ventes.
Photadom, édité par Moonsize SARL vous fournit des services de réservation de
séances photographiques en studio ou à domicile sous réserve que vous vous
engagiez à respecter les présentes conditions générales de ventes (ci-après
dénommées " Conditions générales de ventes ") que Moonsize sera libre de
modifier à tout moment.
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
NOUS VOUS DEMANDONS DE COCHER SUR " J'accepte les conditions générales de ventes
" POUR ACCEPTER LES TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. DANS L'HYPOTHESE
OU VOUS REFUSERIEZ LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. NOUS VOUS DEMANDONS D'ANNULER
VOTRE COMMANDE EN COURS.
Description du service
Photadom vous fournit actuellement un vaste choix de services marchands en
ligne concernant des services de photographie en studio ou à domicile. Ces
services visent notamment la prise de RDV, le tirage de photographies numériques
sur différents supports. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle
caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou
tout nouveau service lancé par Photadom seront soumis aux
présentes Conditions générales de vente. Vous avez conscience et acceptez
le fait que le Service vous soit fourni " en l'état ".
Les services de photos ne couvrent pas :
- les photos de charme ou nu ;
- les photos pouvant choquer de quelque manière que ce soit ;
- les photos décalées ou pouvant mettre en danger le photographe ou le sujet
(sport extrême par exemple).
Si votre demande concerne l'un de service précédent, le photographe peut à
tout moment refuser d'effectuer la prestation sans aucun préjudice que ce soit.
Aucun remboursement ne pourra être effectué
Seules les photographies familiales, personnelles, de groupe ayant lieu dans
un contexte et environnement normal (domicile, nature, studio) sont effectuées.
Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet ( les éventuels
frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de
tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout
autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.
Inscription et enregistrement
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de :
- fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même
comme demandé dans le formulaire d'enregistrement de votre commande (ces
informations étant ci-après dénommées " Les Données d'Inscription ")
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes,
périmées ou incomplètes, Photadom serait en droit de suspendre ou de résilier
votre commande et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout
ou partie du Service.
Photadom est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses
utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents
sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à
l'Internet et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher
un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal
il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non
approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Politique de Photadom en matière de vie privée
Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite
Informatique et Liberté vous disposez d'un droit de consultation, de
modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la
connaissance de Photadom lors de l'utilisation du Service, et que la base de
données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt
auprès de la CNIL.
Litiges et erreurs
Photadom se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec
lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent
: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Photadom ne
saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être
de livrer la commande.
Prix, indications tarifaires
Les prix sont exprimés en Euro. Les prix indiqués ne comprennent la
prestation, les tirages présentés dans les packs,
les services présentés dans les packs, les frais d'envoi et les frais de
gestion.
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix
définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande
adressée par Photadom. Le prix des services est payable au comptant le jour de
la commande effective.
Paiement en ligne
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB au
moyen du système de paiement sécurisé de PAYPAL, du groupe EBAY. Le choix de
paiement par chèque est disponible : votre commande étant traitée dès réception
de votre règlement. La possibilité enfin de régler directement auprès du
photographe, le jour même et sans délai de votre séance photo.
La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les
centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus
des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu
par courrier électronique
Livraison
Les travaux photographiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée
dans la commande dans un délai de un (1) à quinze (15) jours ouvrables à compter
de la séance photo réalisée. Les délais de livraison sont indiqués à titre
indicatif sur le site Photadom, Photadom ne pouvant être responsable pour un
dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation
de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant
prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison, le
transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison que vous avez
indiquée vous invitant à retirer les Produits.
En aucun cas, Photadom ne saurait être responsable d'une éventuelle
détérioration des travaux photographiques en cas de retrait tardif desdits
travaux photographiques auprès du transporteur, ou de non retrait des travaux
photographiques par vos soins.
Utilisateurs situés hors de France
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet et disposant d'une offre
"cadophoto", vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables
dans le pays où vous résidez au comportement des utilisateurs du réseau et au
Contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois
applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du
pays où vous résidez.
Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser Photadom, ainsi que ses sociétés
sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre
tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la
diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation
du Service, à la violation des Conditions générales de ventes, ou des droits
d'autrui.
Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées
que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
Modification du service
Photadom se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre
temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à
avoir à vous en informer préalablement. Photadom ne pourra être tenu responsable
à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification,
suspension ou interruption du Service.
Liens
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres
sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Photadom ne peut
contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Photadom ne
peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources
externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu,
publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir
de ces sites ou sources externes.
De plus, vous reconnaissez que Photadom ne pourra être tenu responsable de tous
dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec
l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou
des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Autorisation de reproduction
Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Photadom peut reproduire votre
image a des fins promotionnelles sur le site Photadom. Vous cédez ainsi votre
droit à l'image sur le support internet et pour l'utilisation seule de Photadom.
En aucun cas, Photadom ne commercialisera ou cédera à des tiers vos
photographies sans accord écrit de votre part.
Garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS
EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " EN L'ETAT" ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA
DISPONIBILITE. PHOTADOM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE
Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES
A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA
NON-VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
PHOTADOM NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES
(ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SUR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii)
LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET
FIABLES (iv) LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE
MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERA A LA HAUTEUR DE VOS
ATTENTES.
TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION
DU SERVICE LE SONTA VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT
DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU
TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.
AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR
VOUS DE PHOTADOM OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE
CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
REGLEMENTATION EN VIGUEUR, PHOTADOM NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT
DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE
CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (ET CE MÊME SI
PHOTADOM A ETE INFORMEE DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR
(i) DE L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE,
(ii) DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE
SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE
MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE,
(iii) SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA
MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION ; (iv) SUITE A UNE DECLARATION OU A LA
CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE ET (v) TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT
AVEC LE SERVICE.
Les présentes Conditions Générales de vente constituent la totalité de l'accord
passé entre Photadom et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne
l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement
intervenu antérieurement entre vous et Photadom. Vous pouvez également être
soumis à des conditions générales de ventes additionnelles spécifiques à
certains services, contenu de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront
communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenu ou logiciels. Le
défaut pour Photadom d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application
des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions
Générales de vente serait annulée par une décision de justice, les parties
s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la
commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et
continuant de s'appliquer entre les parties.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales de vente et la relation entre Photadom et les
utilisateurs seront soumises au droit français et tout différent n'ayant pu
trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de
Cannes.
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